Texte de référence:
•Ordonnance n°95-13 du 11 mars 1995 portant organisation de la profession de traducteur- interprète officiel.
•Décret exécutif n°95-436 du 18 décembre 1995 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession de traducteur- interprète officiel ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement des organes de la profession.
•Décret exécutif n°96-292 du 02 septembre 1996 organisant la comptabilité des traducteurs-interprètes officiels et fixant les conditions de rémunération de leurs services.
•Arrêté du 07 février 1996 portant fixation du nombre et du siège des officiers publics de traducteurs-interprètes officiels.
•Ordonnance n°95-13 du 11 mars 1995 portant organisation de la profession de traducteur- interprète officiel.
•Décret exécutif n°95-436 du 18 décembre 1995 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession de traducteur- interprète officiel ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement des organes de la profession.
•Décret exécutif n°96-292 du 02 septembre 1996 organisant la comptabilité des traducteurs-interprètes officiels et fixant les conditions de rémunération de leurs services.
•Arrêté du 07 février 1996 portant fixation du nombre et du siège des officiers publics de traducteurs-interprètes officiels.
La fonction du Traducteur Interprète Officiel est une fonction exercée pour propre compte (profession libérale et non commerciale) et sous sa responsabilité exclusive.
•Ordonnance n°95-13 du 11 mars 1995 portant organisation de la profession de traducteur- interprète officiel.
•Décret exécutif n°95-436 du 18 décembre 1995 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession de traducteur- interprète officiel ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement des organes de la profession.
•Décret exécutif n°96-292 du 02 septembre 1996 organisant la comptabilité des traducteurs-interprètes officiels et fixant les conditions de rémunération de leurs services.
•Arrêté du 07 février 1996 portant fixation du nombre et du siège des officiers publics de traducteurs-interprètes officiels.
•Ordonnance n°95-13 du 11 mars 1995 portant organisation de la profession de traducteur- interprète officiel.
•Décret exécutif n°95-436 du 18 décembre 1995 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession de traducteur- interprète officiel ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement des organes de la profession.
•Décret exécutif n°96-292 du 02 septembre 1996 organisant la comptabilité des traducteurs-interprètes officiels et fixant les conditions de rémunération de leurs services.
•Arrêté du 07 février 1996 portant fixation du nombre et du siège des officiers publics de traducteurs-interprètes officiels.
La fonction du Traducteur Interprète Officiel est une fonction exercée pour propre compte (profession libérale et non commerciale) et sous sa responsabilité exclusive.
Bonjour Maître,
RépondreSupprimerJe salue vos efforts
j'ai une question quant aux droits du timbre perçu au profit du trésor public, comment les calculer?